Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 10
La caution à souscrire est déterminée sur la base des quantités prévisionnelles des métaux précieux ouvrés ou non ouvrés susceptibles d’être commercialisés trimestriellement.
Le montant de la caution est constitué des droits de garantie frappant ces quantités, assorti d’un cœfficient forfaitaire de pondération de 1,5 représentant les pénalités proportionnelles éventuelles telles que prévues par le code des impôts indirects.
Toutefois, l’évolution des approvisionnements de plus de 10% par rapport aux quantités prévisionnelles prélablement cautionnées, obligerait l’assujetti à souscrire une caution complémentaire conséquente.
