Article 4

Les propriétaires publics et privés ont un délai de deux mois (2), à compter de la date de l'affichage au siège de l'assemblée populaire communale du présent arrêté, leurs observations écrites.

Ces observations seront adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du ministère de l'information et de la culture, direction des musées, de l'archéologie, des monuments et sites historiques.