Article 9

Les demandes de visa doivent être présentées en 4 exemplaires à la direction de la comptabilité nationale et de la prévision (sous-direction de la prévision des études) Le secrétariat d'Etat au plan, pendant le délai de quatre semaines qui lui est imparti pour prendre position, entreprend toutes démarches utiles auprès du promoteur en vue d'obtenir les éclaircissements éventuels et procéder avec lui, aux aménagements nécessaires à l'efficacité de l'étude.

Sur les quatre exemplaires adressés au secrétariat d'Etat au plan, deux sont conservés et deux sont retournés visés au promoteur.

Des attestations de visa peuvent être délivrées, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au plan.