Arrêté
· ج.ر عدد 96 لسنة 1971
Arrêté du 15 septembre 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique
Chapitre II — Du visa préalable
Article 7
Les avenants entrainant une réévaluation du coût de l'étude dépassant 10% ainsi que tout changement substantiel de l'objet de l'étude, sont soumis à un visa complémentaire du secrétariat d'Etat au plan.
