Article 3

Toutes les études enregistrées au dépôt légal sont disponibles, pour être consultées par toute administration, à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d'Etat au plan.

Le secrétaire d'Etat au plan peut autoriser les chercheurs des universités, des grandes écoles et instituts ainsi que les bureaux d'études, sur demande expresse d'un ministère, à consulter certaines études.

Des extraits d'études pourront être délivrés au profit des administrations et des organismes algériens qui en font la demande, à condition que ces études répondent à des besoins liés à leurs activités.

Un fichier des études et des sociétés d'études sera régulièrement tenu à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d'Etat au plan et pourra être consulté par toute administration ou organisme algérien.