Arrêté
· ج.ر عدد 96 لسنة 1971
Arrêté du 15 septembre 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique
Chapitre II — Du visa préalable
Article 10
Le directeur de la comptabilité nationale et de la prévision et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiet de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait & Alger, le 15 septembre 1971.
Kemal ABDALLAH-KHODJA.
ACTES DES WALIS
