Article 4

Le préfet du département de Tizi-Ouzou et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF