Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1987
Arrêté du 10 mars 1987 fixant la liste et la consistance territoriale des services d'assiette des Impôts directs et taxes assimilées, de l'enregistrement et du timbre, des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1983 susvisé sont abrogées.
