Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1416 correspondant au 16 juillet 1995.

Amar MAKHLOUFI.

Arrêté du 24 Rabie ΕΙ Aouel 1416 correspondant au 21 août 1995 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d'électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial;

Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de l'énergie ;

Vu la demande de l'établissement public SONELGAZ du 16 mars 1993;

Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ;

Arrête :