Article 4

Les recettes des impôts sont classées en quatre catégories conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé.

Hors catégorie :

Sont classées "hors catégorie" les recettes des impôts dont le total de la cotation, calculé selon les modalités prévues aux articles précédents, est égal ou supérieur à 2.100 points.

Première catégorie :

Relèvent de la "première catégorie", les recettes des impôts dont le total de la cotation est égal ou supérieur à 1.500 points.

Deuxième catégorie :

Relèvent de la "deuxième catégorie", les recettes des impôts dont le total de la cotation est égal ou supérieur à 800 points.

Troisième catégorie :

Relèvent de la troisième catégorie :

1. les recettes des impôts dont le total de la cotation est inférieur à 800 points,

2. les recettes des impôts n'ayant pas assuré un exercice budgétaire dans sa totalité;

3. les recettes des impôts nouvellement créées.