Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1965
Arrêté du 10 avril 1965 relatif aux prix du sucre et de certains produits contenant du sucre
Article 3
Les majorations de prix résultant des dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les sucres, y compris ceux de qualité et de présentation non courantes, énumérés dans les arrêtés des 17 février 1951 et 4 avril 1958, susvisés.