Article 1er

Les prix de vente par l'Office national de commercialisation (O.N.A.C.O.) aux grossistes ou demi-grossistes et aux utilisateurs industriels des sucres de toutes provenances, tels qu'ils résultent des dispositions des arrêtés des 12 juillet et 19 décembre 1963 sus-visés, sont majorés de dix dinars (10 D.A.) par quintal, à compter du 10 avril 1965, à 0 heure.