Article 1er

Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps communs, ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme, architectes, assistants sociaux, ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles, appariteurs et corps techniques de l’administration chargée des transmissions nationales auprès du ministère des affaires étrangères conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 TABLEAU (suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION COMMISSIONS CORPS Membres titulaires Commission Secrétaires 4 2 Agents d’administration Commission Ouvriers professionnels 4 3 Conducteurs d’automobiles Appariteurs Commission Ingénieurs, inspecteurs, contrôleurs et 3 4 agents techniques des transmissions nationales