Article 5

Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales et directeur général des affaires administratives et e des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1966.

Ahmed MEDEGHRI MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN