Arrêté
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 fixant les modalités de modification de la décision d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECISION D’ENREGISTREMENT
Article 8
La demande de modification de la décision d’enregistrement est déposée à l’agence nationale des produits pharmaceutiques, par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique détenteur et/ou exploitant de la décision d’enregistrement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
