Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2014
Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 19 janvier 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre
Article 2
Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 4 de l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, susvisé, sont complétées in fine comme suit :
« Art. 4. — Les tarifs de référence (.....sans changement jusqu’à) poudre et solvant pour solution injectable sous cutanée. ..........(le reste sans changement)..... ».
