Article 4

Les propriétaires publics et privés ont un délai de deux (2) mois à compter de la date { REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1987 d'affichage au siège de l'assemblée populaire communale pour présenter leurs observations écrites.

Ces observations seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la culture et du tourisme, direction du patrimoine culturel.