Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1963
Arrêté du 30 mai 1963 portant transfert de crédits
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de six cent quatre vingt dix nouveaux francs cinquante neuf centimes (690,59 NF.) applicable au budget du ministère des finances I - charges communes, chapitre 33-34 (versement forfaitaire sur les traitements et salaires).
Est ouvert sur 1963 un crédit de six cent quatre