Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1963.

Amar OUZEGANE, MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 19 août 1963 fixant les modalités d'intervention de l'O.N.A.C.O. en matière d'importation de fruits et légumes qu'elles qu'en soient la provenance et l'origine, et l'exportation des mêmes produits provenant des entreprises du secteur socialiste.

Le ministre du commerce, Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1932 portant création de l'Office national de commercialisation;

Vu le décret 63-216 du 18 juin 1963 portant attribution de l'ONACO en matière d'importation et d'exportation des fruits et légumes qu'elles qu'en soient la provenance et l'origine, et l'exportation des mêmes produits provenant des entreprises du secteur socialiste, modifié par le décret 63-246 du 3 juillet 1933;

Arrête :

Article 1er, Conformément aux dispositions des décrets 63-216 du 18 juin 1963 et 63-246 du 3 juillet 1963 l'importation des fruits et des légumes qu'elles qu'en soient les provenances et origines, et l'exportation de ces mêmes produits provenant du secteur d'animation socialiste, relèvent de la compétence exclusive de l'O.N.A.C.O.