Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 15 juillet 1963 relatif à l'imputation des frais de séjour et de transport d'élèves ingénieurs des eaux et forêts
Article 1er
Le salaire minimum agricole garanti, tel qu'il a été fixé par le décret sus-visé n° 63-205 du 14 juin 1963 est assorti, à compter du 1er septembre 1963, d'une prime spéciale dite « prime de vendanges ».
