Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1996
Arrêté du 18 Ramadhan 1416 correspondant au 7 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des offices publics d'huissiers
Article 29
Les offices publics d'huissiers implantés dans le ressort de la cour de M'Sila et des tribunaux y relevant sont :
Tribunal de M'Sila: douze offices, Tribunal de Bou Saâda: six offices, Tribunal de Sidi Aïssa: quatre offices, Tribunal d'Aïn El-Melh: quatre offices.
