Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Karima Meziane épouse Benyellès, wali hors cadre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels, réglementaires et décisions à l'exclusion des arrêtés.