Article 1er

Dans la limite de ses attributions fixées par le décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, délégation est donnée à M. Abdelkrim Hassani, directeur général de la fonction publique, à l'effet de signer, au nơin du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.