Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 7
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Mila est étendue aux ressorts des tribunaux de Ferdjious et El Milia.
