Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 4
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Constantine est étendue aux ressorts des tribunaux d'E Khroub, Oued Zenati, Zighout Youcef, Aïn M'Lila et Chelghoum Laïd.
