Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 34
Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 août 1966.
Mohammed BEDJAQUI.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE