Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 33
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Tlemcen est étendue aux ressorts des tribunaux de Béni Saf, Ghazaouet, Maghnia, Ouled Mimoun et Sebdou.
