Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 32
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Tiaret est étendue aux ressorts des tribunaux de Tissemsilt, Frenda, Rahioua, Sougueur et Aflou.
