Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 27
La compétence du juge d'instruction du tribunal d'El Asnam est étendue aux ressorts des tribunaux de Cherchell, Ténès et Oued Fodda.
