Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 24
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Batna est étendue aux ressorts des tribunaux d'Arris, Barika, Oued El Ma et Khenchela.
