Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 22
La compétence du juge d'instruction du tribunad de Tizi Ouzou est étendue aux ressorts des tribunaux d'An 9 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA El Hammam, Bordj Menaïel, Dellys, l'Arba Naït Irathen, Azazga et azzefoun.
