Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 21
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Bordj Bou - Arréridį est étendue aux ressorts des tribunaux de M'Sila et Mansourah.
