Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 20
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Bejaïa est étendue aux ressorts des tribunaux d'Akbou El Kseur et Kherrata.
