Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 1er
La compétence du juge d'instruction du tribunal d'Alger est étendue au ressort du tribunal de Chéraga.
