Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 19
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Sétif est étendue aux ressorts des tribunaux d'Ain Oulmane El Eulma, Ain El Kebira et Bougan.
