Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 17
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Mostaganem est étendue au ressort du tribunal de Sidi All)
