Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 15
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Bou Saida est étendue au ressort du tribunal de Djelfa.
