Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 14
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Sour El Ghozlane est étendue aux ressorts des tribunaux d'Aïn Bessem et Tablat.
