Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 13
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Médéa est étendue au ressort du tribunal de Berrouaghia
