Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 12
La compétence du juge d'instruction du tribunal de Guelma est étendue aux ressorts des tribunaux d'Aïn Beïda et Sedrata.
