Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 11
La compétence du juge d'instruction du tribunal d'Annaba est étendue aux ressorts des tribunaux d'El Kala, Ben Mehidi et Dréan.
