Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d'autres tribunaux, de la compétence des juges d'instruction
Article 10
La compétence du juge d'instruction du tribund d'Aïn Témouchent est étendue au ressort du tribunal d'Alt El Arbaa.
