Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Arrêtés du 5 octobre 1987 portant création d'unités économiques au sein de l'entreprise publique de transport de voyageurs de l'Est (T.V.Ε.)
Article 4
Le présent arrêté sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.
Fait à Alger, le 5 octobre 1987.
Rachid BENYELLES REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1987 Le ministre des transports, Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises ;
Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique ;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, modifié :
Vu le décret n° 83-307 du 7 mai 1983 portant création de l'entreprise publique de transports de voyageurs de l'Est (T.V.Ε.);
Arrête :
