Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Messaouda Haicheur, sous-directrice du contrôle de gestion et de la valorisation des personnels locaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.