Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Arrêté du 25 Chaoual 1415 correspondant au 26 mars 1995 portant approbation de
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaoual 1415 correspondant au 26 mars 1995.
Amar MAKHLOUFI.
MINISTERE DES MOUDJAHIDINE