Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
Arrêté du 19 mai 1965 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1963-1964 à la campagne 1964-1965, applicables au blé tendre, au blé dur, à l'orge et au maïs
Article 9
L'agent comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales effectuera la perception des redevances et le paiement des indemnités prévues par le présent arrêté.
Ces opérations seront rattachées aux recettes et dépenses relatives à la taxe de stockage 1964-1965.
