Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 5 janvier 2015.

Amara BENYOUNES. 20 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL 10 février 2015 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE