Article 6

Les laits en poudre conditionnés en emballages divisionnaires d'une contenance inférieure ou égale à 500 grammes, sont déstinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.