Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hadi Messaoud, sous-directeur de l'Europe occidentale, Amérique du nord, Australie, au sein de a direction des affaires culturelles et sociales et de la cooperation scientifique et technique, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions. à l'exclusion des arrêtés.