Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national en activité de service à la date de sa publication
Article 3
Nonobstant les dispositions de l’arrêté du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014, susvisé, un contingent supplémentaire de différentes catégories de militaires du service national peut faire l’objet d’une incorporation, à titre exceptionnel et en tant que de besoin.
